ACCORD-CADRE DE SERVICES D'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE DE REALISATION DE PRESTATIONS D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET DE SENSIBILISATION DES MENAGES A LA LUTTE CONTRE LES PUNAISES DE LIT SUR LE PATRIMOINE DE PCH

Le présent accord-cadre réservé aux structures d'insertion par l'activité économique, telles que définies à l'article L.2113-13 du code de la commande publique et à l'article L5132-4 du code du travail, a pour objet l'insertion des publics cibles par la réalisation de prestations d'accompagnement social des ménages à la lutte contre les punaises de lit sur le patrimoine de Plaine Commune Habitat. Le lot concerne la réalisation de prestations d'accompagnement social et de sensibilisation des ménages à la lutte contre les punaises de lit sur les sites gérés par les agences Nord et Nord-Est de Plaine Commune Habitat. L'accord-cadre est traité pour partie à prix global et forfaitaire, et pour partie à bons de commande. Pour information, le montant prévisionnel annuel des commandes serait respectivement de 30 000Euros HT pour chacun des lots. Ces montants sont purement indicatifs, en aucun cas l'OPH Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes annuelles à hauteur de ces montants. Le montant maximum annuel des commandes est fixé respectivement à 80 000 Euros HT pour chacun des lots. Les prix applicables sont ceux du BPU propre à chacun des lots, appliqués aux quantités réellement exécutées. Les lots N°1 et N°2 du présent accord-cadre ne sont pas décomposés en tranches. Aucune variante obligatoire n'est imposée au titre des lots N°1 et N°2 du présent accord-cadre. Aucune variante libre n'est autorisée au titre des lots N°1 et N°2 du présent accord cadre. Chaque lot du présent accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un (1) an, à compter du 1e décembre 2025 ou, si la notification est postérieure à cette date, à compter de la date de notification. Ils feront l'objet de reconductions tacites annuelles, dans la limite de 3 reconductions sans que leur durée totale ne puisse excéder 4 ans. Cependant, il peut être mis fin à chacun des lots de l'accord-cadre à l'expiration de chaque période par l'acheteur, qui informera le titulaire de sa décision 3 mois au moins avant la fin de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le cahier des clauses particulières (CCP) et les Bordereaux de Prix Unitaires (BPU) relatifs à chacun des lots, détaillent les prestations traitées par émissions de bons de commande. La procédure de consultation utilisée est la procédure adaptée spécifique, conformément aux dispositions de l'article R2123-1 3° du code de la commande publique et du règlement intérieur relatif à la procédure adaptée de Plaine Commune Habitat (« PCH ») pris en application de la délibération N°SGB 2024-05-07 du 28 mai 2024. En application des articles L.2113-13 et R2123-3° du Code de la commande publique, cet accord-cadre est réservé aux structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L.5132-4 du Code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.

Le présent accord-cadre réservé aux structures d'insertion par l'activité économique, telles que définies à l'article L.2113-13 du code de la commande publique et à l'article L5132-4 du code du travail, a pour objet l'insertion des publics cibles par la réalisation de prestations d'accompagnement social des ménages à la lutte contre les punaises de lit sur le patrimoine de Plaine Commune Habitat. Le lot 2 concerne la réalisation de prestations d'accompagnement social et de sensibilisation des ménages à la lutte contre les punaises de lit sur les sites gérés par les agences Sud et Est de Plaine Commune Habitat. L'accord-cadre est traité pour partie à prix global et forfaitaire, et pour partie à bons de commande. Pour information, le montant prévisionnel annuel des commandes serait respectivement de 30 000Euros HT pour chacun des lots. Ces montants sont purement indicatifs, en aucun cas lOPH Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes annuelles à hauteur de ces montants. Le montant maximum annuel des commandes est fixé respectivement à 80 000 Euros HT pour chacun des lots. Les prix applicables sont ceux du BPU propre à chacun des lots, appliqués aux quantités réellement exécutées. Les lots N°1 et N°2 du présent accord-cadre ne sont pas décomposés en tranches. Aucune variante obligatoire n'est imposée au titre des lots N°1 et N°2 du présent accord-cadre. Aucune variante libre n'est autorisée au titre des lots N°1 et N°2 du présent accord cadre. Chaque lot du présent accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un (1) an, à compter du 1e décembre 2025 ou, si la notification est postérieure à cette date, à compter de la date de notification. Ils feront l'objet de reconductions tacites annuelles, dans la limite de 3 reconductions sans que leur durée totale ne puisse excéder 4 ans. Cependant, il peut être mis fin à chacun des lots de l'accord-cadre à l'expiration de chaque période par l'acheteur, qui informera le titulaire de sa décision 3 mois au moins avant la fin de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le cahier des clauses particulières (CCP) et les Bordereaux de Prix Unitaires (BPU) relatifs à chacun des lots, détaillent les prestations traitées par émissions de bons de commande. La procédure de consultation utilisée est la procédure adaptée spécifique, conformément aux dispositions de l'article R2123-1 3° du code de la commande publique et du règlement intérieur relatif à la procédure adaptée de Plaine Commune Habitat (« PCH ») pris en application de la délibération N°SGB 2024-05-07 du 28 mai 2024. En application des articles L.2113-13 et R2123-3° du Code de la commande publique, cet accord-cadre est réservé aux structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L.5132-4 du Code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.