Services de conseil juridique pour la Société des grands projets

Lot 1 Droit de l’environnement, droit de l’urbanisme et droit de l'expropriation (phase administrative) : Il est attendu du titulaire des prestations de conseil et d’assistance à destination de la Société des grands projets ou de ses filiales en matière de : - droit de l’environnement : évaluation environnementale, autorisation environnementale, loi sur l’eau, ICPE, espèces protégées, défrichement… - droit de l’urbanisme : urbanisme opérationnel et procédures d’évolution des documents d’urbanisme - et de droit de l’expropriation (phase administrative) : DUP, cessibilité…

Lot 2 Droit immobilier, droit de la construction et montages complexes : Il est attendu du titulaire des prestations de conseil et d’assistance à destination de la Société des grands projets ou de ses filiales, en matière de : - Droit domanial : Ensemble des problématiques relatives au domaine (mobilier et immobilier, privé et public) des personnes publiques (qualification, régime juridique, déclassement, mise en concurrence éventuelle dans le cadre d’une valorisation régie par le Code général de la propriété des personnes publiques ; contrats permettant l’occupation du domaine, …) - Droit immobilier et droit de la construction : dans le cadre notamment du programme de développement urbain de la SGP et des locaux pris à bail par la SGP - Montages contractuels complexes en matière immobilière, création de structure de portage (foncière, …).

Lot 3 droit des affaires publiques, déontologie et droit public général : Il est attendu du titulaire des prestations de conseil et d’assistance de la Société des grands projets ou de ses filiales, en matière de : - Droit des affaires publiques (mécanismes décisionnels, gouvernance des établissements publics, en particulier EPIC, principe de spécialité etc.) - Déontologie - Droit public/administratif général.