Commissaire aux comptes titulaire
Appel d'offres
Etablissement public de santé Barthélémy-Durand
2025-01-29
Un avis rectificatif et une attribution ont été publiés.
L'accord-cadre est conclu pour une durée de 6 ans.
L'accord-cadre est conclu à compter de la réception du premier bon de commande.
Selon l'article L. 823-3 du Code de commerce et R. 6145-61-2 du Code de la santé publique, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.
Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Les délais d'exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces de l'accord-cadre.
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.
Le détail du phasage de l'opération figure au cahier des charges.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires.
La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer, en application de l'article L. 823-1 du code de commerce, le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès
Informations générales
- Appel d'offres N° 25-10261
- Procédure : Appel d'offres ouvert
- Technique d'achat : Accord-cadre
- Classification CPV : 79212300 - Services de contrôle légal des comptes
Dates importantes
- Date de clôture : 28 février 2025 à 12:00 (cloturé)
Autres informations
Localisation :
Site d'Etampes (91), 91150 étampes
- Départements de publication : Essonne (91)
- Identifiant interne : 25PI027-25PI028
Informations complémentaires de l'avis
Selon l'article L. 823-3 du Code de commerce et R. 6145-61-2 du Code de la santé publique, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.
Une avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50.000 euro(s) Ht et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement.
Le montant de l'avance est fixé à 5,00 % du montant du bon de commande si la durée de son exécution est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5,00 % d'une somme égale à douze fois le montant du bon de commande divisé par cette durée exprimée en mois.
Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant du bon de commande. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 %.
Ce remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acompte ou de solde.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, la part de l'avance est rapportée au montant des prestations individualisées par membre. A défaut, l'avance est versée sur le compte du groupement ou du mandataire qui aura la charge de la répartir entre les membres du groupement.
Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes dispositions que celles applicables au titulaire de l'accord-cadre, avec les particularités détaillées aux articles R. 2191-6, R. 2193-10 et R. 2193-17 à R. 2193-21 du Code de la commande publique.
Lots
LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - OPINION SUR LES COMPTES 2024:
LOT-0001Services
LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - OPINION SUR LES COMPTES 2024:
Durée prévue6 ans
Date de début2025-04-01
Montant41 k€
Localisation
Site d'Etampes (91), 91150 étampes
Informations complémentaires de l'avis
Il s'agit d'une mission générale relative au contrôle des comptes annuels de l'Etablissement (bilan, compte de résultats et annexe du compte financier) et à la formulation d'une opinion.
Elle sera réalisée à partir d'avril 2025 avec pour objectif la formulation d'une opinion sur les comptes 2024 pour le 15 Juin 2025, en vue de la présentation au Conseil de Surveillance fin juin.
Le plan d'actions détaillé mis en place dans le cadre de la fiabilisation des comptes sera présenté au Commissaire aux comptes retenu
LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - CERTIFICATION DES COMPTES 2025-2030:
LOT-0002Services
LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - CERTIFICATION DES COMPTES 2025-2030:
Durée prévue6 ans
Date de début2025-04-01
Montant246 k€
Localisation
Site d'Etampes (91), 91150 étampes
Informations complémentaires de l'avis
Une relance suite à une déclaration sans suite pour motif d'intérêt général.
Il s'agit d'une mission générale relative au contrôle et à la certification des comptes annuels de l'établissement (incluant la validation du bilan d'ouverture).
Cette mission comporte deux volets indissociables ; d'une part, la certification des comptes annuels et d'autre part, les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Durant la première année de certification, cette mission comprend les travaux de validation du bilan d'ouverture.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe du compte financier. Les vérifications spécifiques portent sur la vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport mentionné à l'article R. 6145-61-2 du Code de la santé publique.
Le marché pourra porter sur des missions complémentaires. Il s'agit notamment d'interventions s'inscrivant dans les diligences liées à la mission du Commissaire aux comptes, telles que prévues par les normes d'exercice professionnel (Nep 9010 à 9080) : attestation, consultations, revue approfondie du contrôle interne, revue ciblée du système d'informations après changement d'application
Acheteurs
Etablissement public de santé Barthélémy-Durand
SIREN (déduit): 269100095
AdresseAvenue du 8 mai 1945, 91152, Etampes
Site Webwww.eps-etampes.fr/accueil
Documents
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