PRESTATIONS D’ASSURANCE POUR LES BESOINS DE LA VILLE DE TROYES ET DU CMAS DE TROYES-.

VARIANTES Les variantes libres, au sens de l'article R. 2151-8 du code de la commande publique, ne sont pas autorisées. Les variantes imposées ayant le caractère de prestation alternative, au sens de l'article R. 2151-9 du code de la commande publique, sont définies aux actes d'engagement valant CCAP qui en prévoient. Pour le lot n°1 : Assurance « Dommages aux biens et risques annexes » La Variante imposée n° 1 ayant le caractère de prestation alternative porte sur d’autres garanties et franchises. Chaque candidat est tenu de remettre une offre pour l’offre de base ainsi que les ou l’offre(s) variante obligatoire. Dans l’hypothèse où il remet uniquement une offre base ou une offre variante, celle-ci ne sera pas analysée et sera rejetée car irrégulière. PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES Celles-ci revêtent un caractère obligatoire, c’est-à-dire que les soumissionnaires ont l’obligation de répondre à ou aux PSE dans leur offre pour chacun des lots suivants. Conformément à la réglementation en vigueur, celles-ci seront prises en compte lors de l’analyse de l’offre. Pour lot n°2 : Assurance « Responsabilité et risques annexes » : Les 2 PSE obligatoires portent sur les caractéristiques suivantes : PSE n°1 : Protection juridique personne morale PSE n°2 : Responsabilité atteinte à l’environnement Pour lot n°3 : Assurance « Flotte automobile et risques annexes » : Les 4 PSE obligatoires portent sur les caractéristiques suivantes : PSE n°1 : Marchandises transportées PSE n°2 : Auto-mission représentants légaux PSE n°3 : Auto-mission préposés PSE n°4 : Tous risques engins En outre, le choix de retenir chaque PSE ne pourra se faire que si elle est associée à l’offre retenue après examen des offres. Ce choix sera effectué au moment de l’attribution. Financement : sur le budget propre de chaque entité du groupement Avance : En application de l'article R. 2191-3 du code de la commande publique, une avance est accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Le candidat devra indiquer à l'acte d'engagement valant CCAP s'il renonce ou accepte de percevoir l'avance. Il est formellement convenu que le paiement d'avance des primes d'assurance prévu à l'article L. 113-3 du code des assurances n'est pas considéré comme étant une avance. Le règlement des dépenses : Le paiement s'effectuera par virement administratif et selon les dispositions spécifiques propres au code des assurances et prévues au cahier des clauses techniques particulières. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) éventuel(s), seront réglées dans un délai maximum de paiement de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes, selon les dispositions des articles R.2192-10 et R.2192-12 du Code de la Commande Publique. Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Conformément à l’article R.2192-31 du Code de la Commande Publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points. Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros par retard constaté. MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION PAR VOIE ELECTRONIQUE Conformément aux articles R. 2132-2 et R. 2132-3 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, sur son profil d’acheteur, à l'adresse suivante : http://www.xmarches.fr Les documents de consultation sont mis gratuitement à disposition des opérateurs économiques sur le profil acheteur à compter de la date d’envoi pour publication de l’avis d’appel à la concurrence. MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION APPORTEES PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'envoyer au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.