Dématérialisation des procédures relatives à l'instruction des Demandes de projet de Travaux (DT) et des Déclarations d'Intention de Commencement de Travaux (DICT)

Les prestations feront l'objet d'un accord cadre passé en application des articles L21251 1°, R.21621 à R.21626, R.216213 et R.216214 du Code de la commande publique. Cet accord cadre fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Le montant de la valeur estimée s'entend sur la durée totale du marché reconduction comprise (soit 2 périodes de 24 mois). Elle est donnée à titre indicatif et n'est pas contractuelle. Montant minimum par période de 24 mois : 100 000 € HT et montant maximum par période de 24 mois : 400 000 € HT. Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. L'accord cadre est conclu pour une période initiale de 24 mois à compter de sa notification. Il sera ensuite reconduit tacitement pour 24 mois sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social et environnemental dont le détail est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations. Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier (cf. RC annexe 2 point 4.).