Prestation de recours contre tiers pour le recouvrement de créance auprès des tiers responsables d’accidents subis par les agents de l’établissement, titulaires et stagiaires relevant de la CNRACL

Le marché a pour objet l'exécution de prestations administratives et juridiques de recouvrement de créance contre les tiers responsables d'accidents dont les agents de l'établissement, titulaires et stagiaires relevant de la CNRACL, sont victimes. L'ensemble des prestations est réglementé par l'Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relatives aux actions en réparation civile de l'Etat. Le prestataire aura pour mission d'engager les procédures nécessaires contre les tiers responsables afin de recouvrer les sommes supportées pendant la durée de l'arrêt de l'agent au titre de ses obligations employeurs (traitements, charges patronales, frais médicaux, capital décès engagé, indemnités diverses etc). Aux seuls salaires s'ajoutent les frais médicaux ou autres liés aux conséquences physiques de l'accident sur l'agent. Dans le cas de séquelles irréversibles, des estimations sur la durée de vie de l'agent devront être réalisées.