MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES D'ASSURANCES

Le contrat est de type TOUS RISQUES SAUF. Il a pour objet, de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'Etablissement peut encourir à l'égard des tiers à l'occasion de l'exercice de son activité d'Etablissement Spécialisé dans la lutte contre les maladies mentales (Art. L 3222-1 du Code de la Santé Publique et d'Etablissements Médico-sociaux (CSDA, MAS,CAMSPS, CAMSPP, SMR Addictologie....), par référence aux règles du Droit Administratif ou aux dispositions du Code Civil ou encore à titre contractuel en raison des dommages ou préjudices causés à autrui tels que définis au Code de la Santé Publique et de toutes autres compétences, activités et prestations annexes de toutes natures autorisées

Le présent contrat a pour objet de prendre en charge les frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou de représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi. Le contrat garantit dans les limites prévues au contrat, l'ensemble des frais de justice, d'expertise et honoraires d'avocat qui s'avèrent nécessaires ainsi que les frais d'exécution des jugements en particulier les frais d'huissier de justice. Dans les domaines de droit garantis et dans le cadre de sa mission de prévention des litiges, l'assureur répond aux demandes de conseils juridiques de l'assuré, mais il peut ; à la demande expresse de l'Etablissement, confirmer ses dires par écrit et demander à l'Etablissement, les éléments nécessaires à la constitution de son dossier

Le contrat a pour objet de couvrir les dommages matériels garantis, d'origine soudaine et accidentelle atteignant l'ensemble des biens assurés au titre des évènements garantis survenant durant la période de validité de garantie du présent contrat ainsi que : - Les frais et pertes consécutifs, - Les pertes d'exploitation consécutives - Les responsabilités consécutives assurées

Le présent contrat a pour objet de garantir l'ensemble des véhicules automobiles, soumis à l'obligation d'assurance (Article L.211-1 du Code des Assurances), appartenant au souscripteur ainsi que les véhicules détenus par lui en location longue durée, leasing ou crédit-bail, lorsque le certificat d'immatriculation désigne la société bailleresse comme propriétaire et le souscripteur comme locataire. Sont également garantis tous les véhicules dont l'Assuré à l'usage ou la garde à un titre quelconque (sous réserve qu'ils soient préalablement déclarés à l'Assureur SAUF cas de force majeure).

Le présent contrat a pour objet de garantir l'ensemble des assurés de l'Etablissement contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile personnelle (qu'elle soit individuelle ou solidaire) qu'ils encourent du fait de toute faute professionnelle commise à l'occasion de leurs fonctions de dirigeant. Sont entre autres couvertes les conséquences financières de : - Tout manquement de l'assuré à une obligation légale, réglementaire ou statutaire, - Toute faute de gestion commise par imprudence, négligence, omission ou erreur, qui engagent la responsabilité de l'assuré et ce exclusivement dans ses fonctions de dirigeant de droit ou de fait de l'Etablissement, pour autant que ces fautes aient été commises involontairement