Services de gestion d'OPCVM « taux court terme » pour le placement mutualisé de la trésorerie de fonds gérés par la Direction des Politiques Sociales

Services de gestion d'OPCVM « taux court terme » pour le placement mutualisé de la trésorerie de fonds gérés par la Direction des Politiques Sociales. En vertu de l'article L.2512-5 du code de la commande publique, la présente procédure de mise en concurrence constitue une procédure ad hoc régie par les termes du règlement de la consultation. L'accord-cadre comporte 4 lots. En application des articles R.2162-1 à 6 du Code de la commande publique, les contrats conclus au terme de la consultation prendront la forme d'accords-cadres à bons de commande sans montant minimum mais avec les maximums suivants en quantité : Lot 1 : 500 Meuros- Lot 2 : 800 Meuros - Lot 3 : 800 Meuros - Lot 4 : 300 Meuros. Le montant estimé de l'accord-cadre (sur la base de l'allocation estimative) est de : - Lot 1 : 500 000 € HT, soit 600 000 euros TTC (allocation moyenne unitaire estimée à 200 Meuros) ; - Lot 2 : 750 000 € HT, soit 900 000 euros TTC (allocation moyenne unitaire estimée à 300 Meuros) ; - Lot 3 : 750 000 € HT, soit 900 000 euros TTC (allocation moyenne unitaire estimée à 300 Meuros) ; - Lot 4 : 250 000 € HT, soit 300 000 euros TTC (allocation moyenne unitaire estimée à 100 Meuros) ; Ces montant correspondant à une estimation non contractuelle des commissions de gestion totales qui pourraient être obtenues par les titulaires de l'accord-cadre sur sa durée maximale (6 ans reconduction incluse). Les bons de commande, constitués en l'espèce sous la forme de « souscriptions/rachats », seront émis par l'Acheteur, représenté par son service gestionnaire DPS, fixant au fur et à mesure des besoins, les montants investis dans les OPCVM. Les accords-cadres sont conclus avec 4 titulaires maximum pour les lots 1 à 3 et 3 titulaires maximum pour le lot 3. A titre indicatif, la date prévisionnelle de notification de l'accord-cadre est novembre 2024. La procédure ne comporte aucune Prestation Supplémentaire Éventuelle (PSE). Les critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé et disponible gratuitement et téléchargeable uniquement à l'adresse électronique suivante : www.marches-publics.gouv.fr. Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Cette consultation permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET en complétant le formulaire de candidature en ligne DUME. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser : - SOIT les formulaires Dc1 et Dc2 disponibles gratuitement sur le sitehttp://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires, - SOIT utiliser le document unique de marché européen (DUME). Les documents à remettre au titre de l'offre sont listés à l'article 4 du règlement de la consultation. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les modalités de transmission électronique des plis sont précisées dans le règlement de la consultation. La signature électronique des pièces demandées au titre de la candidature et de l'offre n'est pas obligatoire au moment du dépôt du pli. En effet, en application des dispositions issues Code de la commande publique, la signature de l'acte d'engagement ne sera exigée qu'au moment de l'attribution du marché. Pour rappel, la signature devra émaner d'une personne habilitée à engager le candidat.