Concession de service public pour le financement et la gestion du matériel roulant ferroviaire

La Région Nouvelle-Aquitaine a approuvé, après avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 24 janvier 2024, le principe du recours à une concession de services, avec délégation de service public confiée à une société publique locale, pour le refinancement, l’acquisition et la gestion d’une partie du parc de matériel roulant ferroviaire. La Région s’engage à verser des subventions à la SPIIT, chaque année et durant toute la durée des contrats, qui correspondent à une subvention d’investissement droits d’entrée. La conclusion du contrat de concession par la Région Nouvelle-Aquitaine s’accompagne par ailleurs de la conclusion des documents suivants : (i) Un contrat d’apport en fonds propres conclu entre la Région Nouvelle-Aquitaine, la SPIIT, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank (en qualité d’Agent des Sûretés et d’Agent Intercréanciers) et les partenaires financiers (Bred Banque Populaire, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées, Crédit Industriel et Commercial, Helia Conseil, la Banque Postale, Norddeutsche Landesbank Girozentrale), la Banque Européenne d’Investissement et la Caisse des Dépôts et Consignations). Il prévoit notamment un engagement de la Région de réabonder les fonds propres de la SPIIT dans la limite d’un plafond de 26 256 561 € en Période de Disponibilité puis de 10 000 000 € jusqu’à la fin du contrat de concession, ainsi qu’un engagement de la Région de soutenir la SPIIT dans le cadre de ses obligations au titre de ses activités hors champ du contrat de concession. (ii) un acte de nantissement de créances subordonnées conclu en garantie de la dette senior et jusqu’au complet désintéressement des créanciers financiers de la SPIIT, entre la Région, la SPIIT, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank (en qualité d’Agent des Sûretés et d’Agent Intercréanciers) et les partenaires financiers (Bred Banque Populaire, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées, Crédit Industriel et Commercial, Helia Conseil, la Banque Postale, Norddeutsche Landesbank Girozentrale, la Banque Européenne d’Investissement et la Caisse des Dépôts et Consignations). Aux termes de cet acte, les fonds propres de la SPIIT apportés par la Région Nouvelle-Aquitaine, qui constituent des créances subordonnées par rapport à la dette senior, sont affectées par la Région en nantissement en faveur des créanciers financiers. (iii) Un acte d’acceptation portant sur les indemnités dues aux créanciers financiers de la SPIIT en cas de résiliation anticipée du contrat de concession. Aux termes de cet acte d’acceptation, la Région s’engage à verser lesdites indemnités directement entre les mains des créanciers financiers, sans compensation possible et sans exception opposable auxdits créanciers financiers. Ces contrats peuvent être consultés, dans le respect des secrets protégés par la loi, sur rendez-vous auprès du contact visé à la rubrique I.1).Par ailleurs, la Commission Permanente du Conseil Régional, lors de sa séance du 13 mai 2024 a autorisé la Région à souscrire à une augmentation de capital social de la SPIIT à hauteur d’un montant de 35 377 000 €, réalisée par l’émission par la SPIIT d’actions nouvelles d’une valeur nominale de 1.000 euros chacune, intégralement souscrites par la Région.