Conception et acquisition de Matériel roulant ferroviaire et autres prestations associées

Présentation des candidatures : Situation juridique - Déclaration sur l’honneur relative aux interdictions de soumissionner, au respect des principes de laïcité et de neutralité. - DC1 ou équivalent, DC2 ou équivalent, ou DUME. - Jugement de redressement judiciaire, le cas échéant. -Attestation relative aux mesures restrictives liées aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. - Déclaration ou notification relative aux subventions étrangères au titre du règlement UE 2022/2560. Capacité économique et financière - Chiffre d’affaires global et chiffre d’affaires relatif aux prestations objet du contrat sur les trois derniers exercices disponibles. - Ventilation du chiffre d’affaires : matériel roulant, ETCS, maintenance, dispositifs de recharge d’énergie. - Bilans et comptes de résultat des trois dernières années. - Note justifiant la capacité financière à assurer la réalisation des prestations, incluant cash-flow, trésorerie et mobilisation des moyens. Capacités techniques et professionnelles - Références de fourniture de matériel roulant régional, notamment bi-mode caténaire/système de stockage d’énergie et traction caténaire, sur les cinq dernières années. -Références de prestations de maintenance de niveau 4 de matériel roulant sur les cinq dernières années. - Références d’études ou de déploiement de dispositifs de recharge d’énergie sur les cinq dernières années. - Moyens humains et matériels sur les trois dernières années pour les études, fabrication, recharge d’énergie et maintenance En application du Règlement UE 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, un mécanisme de notification préalable à la Commission européenne est prévu lorsque l’opérateur économique soumissionnaire, y compris ses filiales dépourvues d’autonomie commerciale, ses sociétés mères ou encore ses principaux sous-traitants ou fournisseurs participant à cette même procédure de passation, a bénéficié de contributions financières étrangères égales ou supérieures à 4 millions d’euros par pays tiers au cours des trois années précédant la notification. Lorsque le montant des contributions financières étrangères est inférieur au seuil de 4 millions d’euros par pays tiers, les candidats sont soumis à une obligation simplifiée de déclaration. Au regard de son montant estimé, le présent accord-cadre est susceptible d’entrer dans le cadre de cette obligation de notification/déclaration préalable. Chaque candidat devra fournir dans le cadre de sa candidature et de son offre finale, les informations demandées dans le RC selon sa situation.