Délégation du service public des transports collectifs réguliers et à la demande

Le périmètre des services délégués comprend la gestion et l'exploitation du réseau de transports collectifs : lignes régulières commerciales, scolaires, transport à la demande et des personnes à mobilité réduite dans le ressort territorial de la Capso, ainsi que l'entretien-maintenance des biens nécessaires à l'exploitation. En 2022, les lignes régulières urbaines et le Tad représentent 1.041.813 km commerciaux annuels, dont 266.948 km de Tad et dont 10 lignes scolaires urbaines pour 24.700 km annuels (8 cars de 55 places). La fréquentation est de 536.683 voyages en 2022, dont 3,2% pour le Tad. Les effectifs sont de 48,76 Etp au global, pour un parc de 20 véhicules. En outre, le transport scolaire compte 92 lignes pour 490.465 km totaux aujourd'hui organisés en 9 lots de marchés publics. Une option est envisagée sur l'intégration de ces services de transport scolaire dans le périmètre de la future délégation de service public. L'autorité délégante envisage de mettre à disposition des candidats un terrain pour l'implantation d'un dépôt. Une visite facultative de la parcelle d'implantation du futur dépôt et de l'agence en gare est prévue. Plusieurs options seront prévues : Intégration des transports scolaires dans le périmètre de la délégation, la desserte des territoires limitrophes, application Maas, réalisation des investissements par le délégataire via subventions d'équipements ; d'autres options pourront être envisagées durant la consultation. Les candidats seront agréés par la commission de délégation de service public à partir des critères suivants : - garanties professionnelles et financières, - respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-1 et suivants du code du travail, - aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. La commission de Dsp sera appelée à donner son avis sur les offres remises sur la base des critères de jugement précisés au réglement de consultation, à savoir : La performance productive, commerciale et financière, La performance tarifaire et de la relation client, la performance de l'organisation et des moyens mis en oeuvre . Sur la base de cet avis, le Président pourra engager des négociations, à l'issue desquelles il proposera au conseil communautaire le choix d'un candidat sur la base des critères d'attribution, ainsi que l'approbation du contrat