Concession du service public d'assainissement collectif (au sens du Code de la Commande Publique)

La présente procédure est passée en application des dispositions de la troisième partie du Code de la Commande Publique. La procédure est une procédure ouverte : les candidats sont informés qu'ils devront remettre simultanément leurs dossiers de candidatures et leurs offres. Les dossiers de candidature et d'offre devront être envoyés dans le respect des demandes faites au Règlement de la consultation. Une visite commune obligatoire des installations est prévue le 16 février 2024 dans les conditions décrites au règlement de consultation. Les variantes sont autorisées dans le respect des conditions imposées par le règlement de la consultation. Les renseignements complémentaires peuvent être demandés dans les respect des conditions prévues au Règlement de la consultation. Le contrat sera un contrat de concession de service public par lequel l'autorité délégante confie la gestion d'un service public á un ou plusieurs opérateurs économiques, á qui est transféré un risque lié á l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. En outre, le délégataire devra en particulier assurer la continuité du service et être á même d'intervenir sur tout incident dans les délais les plus brefs. La Communauté de Communes remettra au délégataire l'ensemble des installations nécessaires á la gestion du service délégué. la concession est attribué sur la base des critères énoncés dans les documents du marché (le critère qualité n'est pas le seul critère d'attribution)