Marché de maîtrise d'oeuvre urbaine, paysagère et d'infrastructure pour la réalisation du lotissement de la Tricotière et d'une résidence séniors à Couffé (44)

Procédures de recours Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette, Bp 24111 - 44041 Nantes - Cedex, Tél : 0240994600 - Fax : 0240994658, Voir l’e-mail Organe chargé des procédures de médiation : Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette, Bp 24111 - 44041 Nantes - Cedex, Tél : 0240994600 - Fax : 0240994658, Voir l’e-mail Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique