Mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP)

Mise en oeuvre d'un service social d'intérêt général (SSIG) par mandatement avec octroi de droits spéciaux. Cette consultation consiste à sélectionner deux opérateurs sur leurs capacités à assumer la mise en oeuvre du Service social d'intérêt général de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement social personnalisé. La MASP est une mesure contractuelle et graduée : Pour sa mise en oeuvre, un contrat écrit est conclu, pour une durée de six mois à 2 ans éventuellement renouvelable pour un maximum de 4 ans maximum, entre la personne bénéficiaire des prestations sociales et le Département. Il comporte des actions en faveur de l'insertion sociale et permettant l'autonomie financière de l'intéressé, coordonnées avec les autres actions sociales dont il bénéficie déjà ou dont il pourrait bénéficier. Selon la situation des personnes concernées, 2 niveaux d'accompagnement sont prévus : - la MASP simple, basée sur un accompagnement social et budgétaire - la MASP renforcée avec délégation de gestion des prestations sociales. Il s'agit d'une MASP simple avec, en plus, la perception de tout ou partie des prestations sociales pour le compte de la personne en les affectant notamment en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours. La présente consultation en procédure adaptée est soumise aux dispositions des articles L2120-1, L2123-1, R2123-1 3°, R2123-4, R2123-5 et R2123-7 du code de la commande publique (MAPA services sociaux ou spécifiques)