Avenant 1 au MS de l'accord cadre relatif au plan écoles

La Ville de Marseille et la SPDEM ont conclu un avenant au marché subséquent n° 1 de partenariat (« MS1 ») entre la Ville de Marseille et la SPDEM ayant pour objet tout ou partie du financement, de la conception, de la démolition, de la reconstruction et de toute action nécessaire à la durabilité et à la conservation des sites Emile Vayssière, Saint André La Castellane, Malpassé Les Oliviers, Bouge, Aygalades Oasis, Jolie Manon et Marceau, notamment en vue de la mise en place du financement nécessaire à l'exécution du MS1 ainsi que toute convention ou sûreté afférente. Le montant actualisé du MS1 s'élève à 120 810 554,28 euros € COURANTS HT correspondants aux loyers versés auxquels s'ajoute 81 430 589,3 € de subventions.   Dans ce cadre, la SPDEM a conclu avec deux établissements financiers des contrats de cession de créances professionnelles à titre de garantie conformément aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier portant sur les créances quelle détient sur la Ville de Marseille au titre du MS1. La Ville de Marseille a procédé, conformément aux dispositions des articles L. 313-29-1 du Code monétaire et financier, à l'acceptation des créances correspondant à la redevance RB1 comportant une composante RB1k N et une composante RB1i N telle que définie à l'article 35 (Décomposition des Redevances) du MS1, aux termes d'actes intitulés « Acte d'Acceptation de la Cession ou du nantissement d'une créance professionnelle », pour chacune des neuf tranches du MS1, au bénéfice de la Caisse d'Epargne CEPAC (tranches 2 à 9) et la Caisse des Dépôts et Consignations (tranche 1), tels que prévus par l'avenant n° 1 au MS1 et notamment l'annexe 7 du MS1 entre la Ville de Marseille et la SPDEM.   Une convention tripartite a été conclue entre la SPDEM et la CEPAC ayant pour objet notamment : • de préciser les modalités de mise à disposition du financement du projet au moyen des instruments de dette ainsi que les droits et obligations des parties en découlant notamment en cas de fin anticipée du MS1 ou de réduction de son périmètre et de survenance d'un certain nombre d'événements susceptibles d'en affecter l'exécution ; • de préciser les conditions de mise en œuvre des stipulations des actes d'acceptation susvisés pendant leur durée d'exécution et en cas de fin normale ou anticipée du MS1 et/ou des actes d'acceptation, ainsi que certains droits et engagements des parties qui en résultent ; • de réitérer certains engagements financiers pris par la Ville de Marseille au titre du MS1. Documents, occultés des mentions couvertes par le secret des affaires, consultables auprès de Laurent PFAADT Directeur d'Appui Fonctionnel DGA Relations Extérieures Et Grands Projets Direction D'appui Fonctionnel DGAREP 2 bis boulevard Euromediterranée - Quai d'Arenc 13233 Marseille cedex 2 Téléphone : 04 91 55 11 58 Mobile : 07 64 88 73 63 »