Composition et livraison de produits imprimés pour les services de la DGFiP

Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion de l'emploi, la DGFiP fait application des dispositions de l'article L. 2112-2 du CCP incluant dans le cahier des charges de la consultation, une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique. Dans le cadre de la procédure de consultation, un critère de notation est porté sur des considérations environnementales présenté à l'article 13.1 du règlement de consultation, valorisé à hauteur de dix (10) points sur un total de cent (100) points, en application des dispositions de l'article R. 2152-7 du CCP.En outre, la DGFiP fait application des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du CCP en incluant des considérations d'ordre environnemental dans les conditions d'exécution du marché.