GESTION DU SERVICE DE L'EAU POTABLE DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GOLFE DE SAINT TROPEZ SOUS LA FORME D'UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Principales caractéristiques de la procédure : La procédure répond aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (Cgct) et R. 1411-1 et suivants du Cgct et à celles du Code de la commande publique. Choix de la procédure restreinte qui débutera par la publication de l'avis de publicité afin que les opérateurs économiques puissent faire acte de candidature. Ensuite, après examen des candidatures, il sera procédéré à la remise gratuite du Dce aux opérateurs économiques retenus. Au terme du délai de réception des offres, il sera procédé à l'analyse des offres. Puis s'ensuivront alors une phase de négociations avant le choix du Titulaire. Le Conseil communautaire sera amené, en fin de procédure de passation du contrat de délégation de service public, à choisir le Titulaire et autoriser l'Exécutif à signer le contrat. - Les candidats souhaitant participer à la présente consultation doivent impérativement prendre connaissance du règlement de la consultation - phase candidature disponible sur la profil acheteur dont l'adresse est la suivante : http://www.marches-publics.info/ ; - les informations sur les délais de recours : : la présente procédure de Dsp pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (Cja) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Cja, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Cja, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale