GESTION DU SERVICE DE L'EAU POTABLE DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GOLFE DE SAINT TROPEZ SOUS LA FORME D'UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

La Communauté de communes Golfe de Saint-Tropez a décidé de déléguer l'exploitation du service public de l'eau potable sur l'ensemble de son territoire. Dans ce cadre, le délégataire se verra confier à titre exclusif et aux frais et risques de l'exploitant (transfert du risque lié à l'exploitation du service) la gestion du service public de de l'eau comprenant pour l'essentiel : - les relations du service avec les abonnés ; - le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des installations du service ; - Les travaux de réparation des canalisations (réseaux principaux et branchements) ; - Les renouvellements des équipements des installations (matériels tournants, accessoires hydrauliques, «équipements électromécaniques,…), des compteurs, des branchements et des canalisations ; - Le renforcement de la sectorisation des réseaux et le déploiement de la télérelève sur l'ensemble du territoire ; - la tenue à jour de l'inventaire technique des immobilisations ; - La fourniture à la Collectivité de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale. La durée du contrat est fixée à 96 mois, soit 8 ans à compter du 1er janvier 2026 (ou à sa date de notification si celle-ci est postérieure) jusqu'au 31 décembre 2033