DELEGATION DE SERVICE PUBLIC relative à l'exploitation du CREMATORIUM de la VILLE de NIMES

Le Contrat a pour objet de confier, au Délégataire de service public qui l'accepte, l'exploitation du service public de crémation de la Ville de Nîmes. Le présent contrat est une délégation de service public mentionnée au sens des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et une concession de services au sens de l'article L 1121-3 du code de la commande publique. Le Contrat prend effet à compter du 1er avril 2025. Cette date constitue la date d'entrée en vigueur du Contrat. La durée du contrat est fixée à 12 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat. Sauf cas de résiliation anticipée telle que prévue au présent contrat la date d'échéance du contrat interviendra le 31 mars 2037. A la date de la notification, l'entreprise attributaire pour la délégation devra être titulaire d'une habilitation pour la gestion et l'exploitation du crématorium et de la chambre funéraire, délivrée par le Préfet conformément aux articles L2223-23 et L2223-40 et suivants du CGCT. Visite obligatoire : Une visite du crématorium est prévue pour les candidats dans les conditions fixées au règlement de consultation. Il a été décidé de recourir à une procédure de type ouverte, ce qui signifie que les candidats doivent déposer simultanément leurs candidatures et leurs offres. La procédure de consultation se déroulera de la manière suivante: les plis contenant les candidatures reçus avant la date et l'heure limite prévue seront ouverts par la commission prévue à l'article L. 1411-5 du CGCT ; la commission dressera la liste des candidats admis à présenter une offre en fonction de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ; les plis contenant les offres des candidats retenus seront ouverts, la commission procédera à l'analyse des offres et formulera un avis, au vu de cet avis, l'autorité habilitée à signer la convention pourra engager une négociation, dont les modalités seront communiqués ultérieurement aux candidats retenus. Les pièces de la consultation sont disponible gratuitement sur le profil acheteur de la collectivité à l'adresse suivante: www.marches-securises.fr ; les candidats sont invités à s'identifier lors du téléchargement du dossier et à vérifier la validité de l'adresse mail qu'ils ont indiquée sur la plateforme, afin de pouvoir être alertés par toute modification éventuelle du DCE ou toute réponse aux questions posées par des candidats dans le cadre de la consultation. Modalités de remise des candidatures et des offres: remise papier imposée : les pièces de la candidature et de l'offre devront être remises dans des enveloppes séparées. Les éléments demandés au règlement de la consultation (dossier de candidature) devront être remis en 4 (quatre) exemplaire format papier accompagné d'un exemplaire format numérique (clé Usb). Les éléments demandés au règlement de la consultation (pièces de l'offre) devront être remis en 4 (quatre) exemplaires format papier accompagnés d'un exemplaire format numérique (clé Usb). Pour la candidature: le candidat transmet le dossier sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée portant les mentions: délégation crématorium (candidature) ne pas ouvrir. Pour l'offre: le candidat transmet le dossier sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée portant les mentions: délégation crématorium (offre) ne pas ouvrir. Ces dossiers devront être remis contre récépissé avec tampon de la direction de la commande publique ou, s'ils sont envoyés par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des candidatures et des offres à l'adresse suivante: Ville de Nimes - Nîmes Métropole, Direction de la commande publique Colisée 2, 1er étage, 1 rue du Colisée, 30947 Nîmes Cedex 9. Les candidats faisant appel à un prestataire privé pour transmettre leurs dossiers doivent faire preuve de diligence et s'assurer que leur pli est livré dans les conditions indiquées ci-dessus (remise d'un récépissé avant de la direction de la commande publique, aux heures d'ouverture). Une visite facultative est prévue dans les conditions du règlement de consultation.