Concession de service public relative à l'aménagement et la gestion du nouvel établissement d'accueil du jeune enfant situé route de Courbessac

La mission confiée au délégataire est, sous le contrôle de la Ville, une mission de service public comportant l'aménagement et la gestion globale du nouvel établissement d'une capacité de 50 places destinée à l'accueil d'enfants âgés de 2 mois ½ à moins de 6 ans. Le bien mis à disposition est situé route de Courbessac (Clos de Coutelle), en pied d'immeuble (3 étages), en entrée de quartier du Mas de Mingue. Le délégataire sera notamment en charge : - des travaux d'aménagement intérieurs et extérieurs de l'établissement répondant aux exigences fixées par la Ville ; - de l'acquisition, du contrôle, de l'entretien, du renouvellement et de la maintenance des ouvrages, matériels, équipements, mobilier nécessaires à l'exploitation. - de l'accueil des enfants de façon régulière et/ou occasionnelle (accueil et prise en charge des enfants, suivi médical, activités éducatives et pédagogiques) ; - de l'accueil des familles (pré-inscription, informations sur le fonctionnement de la structure, inscriptions et orientations) ; - de l'élaboration d'un projet d'établissement ; - de la rédaction d'un règlement de fonctionnement (PMI) ; - de la rédaction d'un règlement relatif à la Prestation de Service Unique (CAF) ; - de l'élaboration et le suivi des demandes d'aide au fonctionnement de la CAF au titre de la Prestation de Service Unique (PSU) et de la Convention Territoriale Globale ; - de l'organisation de réunions d'informations destinées aux familles ; - de la mise en place d'outils de communication ; - de la fourniture des repas adaptés aux très jeunes enfants dont il assumera l'entière responsabilité, dans le respect de la règlementation et des conditions d'hygiène relatives à la préparation, la conservation et la distribution des repas (contrôle diététique des repas, réalisation de contrôles microbiologiques prévus par la règlementation) ; - du respect des normes d'hygiène alimentaire (méthode H.A.C.C.P.) ; - du contrôle de l'hygiène selon les normes en vigueur ; - de la surveillance et la qualité de l'air à l'intérieur de la structure (articles L.221-8 et R.221-30 et suivants du code de l'environnement) ; - de l'entretien et le nettoyage des locaux respectant les règles d'hygiène en vigueur nécessaire à l'accueil des enfants de moins de 6 ans ; - de la gestion administrative et technique de l'établissement (facturation, encaissement des participations familiales, dossiers d'admission) ; - de la gestion du personnel dans son ensemble (rémunérations, congés, formations)