CONCESSION POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE

Par la présente procédure, la commune de Beaugency souhaite confier au futur concessionnaire le soin exclusif d'assurer la gestion du service public de production et de distribution de l'eau potable, ce qui inclut notamment : - Le droit exclusif pour le concessionnaire d'assurer le service public de production et de distribution d'eau potable aux abonnés à l'intérieur du périmètre ; - L'obligation pour le concessionnaire d'assurer les relations du service avec les abonnés (accueil des usagers, mise en oeuvre de la politique sociale décidée par la collectivité…) ; - L'obligation pour le concessionnaire, pendant la durée du contrat, d'exploiter les ouvrages et installations du service conformément aux réglementations en vigueur et d'en assurer le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance, et les renouvellements ; - Les travaux d'entretien des ouvrages et des canalisations ; - Le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des équipements électromécaniques des installations, et des branchements ; - La tenue à jour des plans et de l'inventaire technique des immobilisations ; - L'obligation pour le concessionnaire de fournir à la collectivité les renseignements et conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale et pour l'élaboration de ses projets de renforcement et d'extension ; - L'obligation de percevoir pour le compte des différents organismes concernés auprès des abonnés du service concédé, en contrepartie du service fourni, les sommes correspondant aux éléments de tarification suivants : o La part du concessionnaire ; o La part de la collectivité ; o Les droits et redevances additionnels du prix de l'eau destinés à des organismes publics ; o Les taxes, redevances ou contributions que le concessionnaire serait amené à percevoir auprès des abonnés par suite de décisions qui lui seraient imposées ; - Le droit pour le concessionnaire de percevoir auprès des abonnés les tarifs correspondant aux prestations qu'il leur fournit. La collectivité met gratuitement à la disposition du concessionnaire les ouvrages et installations qu'il est chargé d'exploiter dans un état conforme à celui du procès-verbal