ASSURANCE"DOMMAGES OUVRAGE" ET GARANTIE RESPONSABILITE DECENNALE CONSTRUCTEUR NON REALISATEUR ET GARANTIE COLLECTIVE COMPLEMENTAIRE DE RESPONSABILITE DECENNALE ET TOUS RISQUES CHANTIER

PLAINE COMMUNE HABITAT procède à une consultation en vue de souscrire les contrats d'assurances relatifs aux risques construction des opérations dont les coûts de construction unitaires n'excèdent pas 25 000 000 euros TTC. Le présent accord cadre est fractionné, il s'agit d'un accord cadre à bons de commande. Telles que le permettent les dispositions de l'article R2162-4 du Code de la commande publique relatif aux marchés publics, le présent accord cadre ne comporte pas de montant minimum. Toutefois, pour information, le montant prévisionnel annuel des commandes est de 1 000 000 euros HT. Ce montant est purement indicatif, en aucun cas, l'OPH Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes annuelles à hauteur de ce montant. Le montant maximum annuel des commandes est de 1 500 000 euros HT. Les prix applicables sont ceux mentionnés dans l'acte d'engagement. La consultation a comme objectif la souscription d'un contrat-cadre correspondant à 1 lot unique. Les variantes libres, au sens de l'article R. 2151-8 du code de la commande publique, ne sont pas autorisées. La durée du présent accord-cadre est de 4 ans à compter de la date de notification. Il sera résiliable annuellement par chacune des parties moyennant un préavis de 6 mois avant la date d'échéance anniversaire de l'accord-cadre. La date d'échéance anniversaire est fixée à la date de notification de l'accord-cadre.