Réalisation de contrôles préalables à la réception des travaux de création ou de réhabilitation des réseaux d'assainissement

Le marché est un accord-cadre mono-attributaire conclu à prix unitaires. Conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique, l'acheteur public aura recours à la technique d'achat des accords-cadres à bons de commande. Conformément à l'article R.2162-4 du Code de la commande publique, le montant total des prestations est limité par les seuils définis comme suit : Sans montant minimum et avec un montant maximum de 1 000 000 euros HT. Les prestations seront rémunérées par application des prix du bordereau des prix unitaires, annexé à l'acte d'engagement, appliqués aux quantités commandées. Le présent accord-cadre est passé pour une période initiale maximum d'un an à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement 3 fois pour une période d'un an.