Accompagnement à l'élaboration et à la mise en place du pacte financier et fiscal

Le présent accord-cadre a pour objet l'accompagnement à l'élaboration et à la mise en place du pacte financier et fiscal. Il s'agit d'un accord-cadre, passé en application des articles R.2162-1 et suivants du code de la commande publique. Il comporte une partie forfaitaire pour la réalisation des missions détaillées à l'article 3.3 du CCTP pour le compte de la Communauté urbaine du Grand Reims et une partie exécutée par émission de bons de commandes sans minimum et avec un maximum fixé à 100 000 euro(s) HT sur la durée totale de l'accord-cadre pour la réalisation de prestations d'accompagnement notamment à la demande des communes adhérentes à la centrale d'achat en lien avec les missions réalisées pour le compte de la Communauté urbaine du Grand Reims. Il est établi pour une durée allant de sa date de notification et au plus tôt le 2 septembre 2024 jusqu'au 30 septembre 2026. Sans préjudice des dispositions des articles 36 et suivants du CCAG-PI, il est résiliable à date anniversaire par décision de la Centrale d'achat notifiée au titulaire par courrier/courriel avec accusé de réception deux (2) mois avant l'échéance de la période en cours. Cette dénonciation n'ouvre droit à aucune indemnité au titulaire.