Accord cadre à bons de commande - Collecte des déchets ménagers en porte à porte et apport volontaire sur le territoire de la COMPA dans le cadre d'un système de tarification en redevance incitative

Le marché est un marché à prix mixtes réunissant des prestations donnant lieu pour partie au règlement d'un prix forfaitaire et pour l'autre partie à l'émission de bons de commande réglés sur la base de prix unitaires. Le marché est un accord-cadre à bons de commande qui donnera lieu à l'attribution d'un marché à un opérateur unique pour la durée du marché, passé en application des articles R 2162-1 à R 2162-6 et R 2162-13 à R 2162-14 du Code de la commande publique. La partie forfaitaire concerne les éléments suivants : - Collecte des ordures ménagères résiduelles en porte à porte en bacs roulants et vidage au centre de transfert indiqué, - Collecte des emballages recyclables en porte à porte (bacs roulants, sacs) et vidage au centre de transfert indiqué, - Collecte des ordures ménagères résiduelles en apport volontaire (conteneurs enterrés) et vidage au centre de transfert indiqué, - Collecte des emballages recyclables en apport volontaire (conteneurs enterrés) et vidage au centre de transfert indiqué, - Gestion du papier en apport volontaire incluant la collecte et la valorisation des tonnes collectées, - Collecte du verre en apport volontaire en conteneurs aériens ou enterrés et gestion d'une plateforme de stockage, - Campagne annuelle de nettoyage des conteneurs aériens selon préconisations du CCTP, - Campagne annuelle de lavage du parc de conteneurs enterrés selon préconisations du CCTP, - Forfait de gestion du patrimoine contenants (gestion stock des bacs, conteneurs et sacs, distribution des sacs jaunes). La partie à bons de commande concerne : - Les prix unitaires liée à la collecte (mise à disposition d'un véhicule de collecte PAP avec un équipage sur l'ensemble du territoire de la COMPA, par 1/2 journée, ou par heure, mise à disposition d'un véhicule de collecte avec un chauffeur sur le périmètre du marché sur l'ensemble du territoire de la COMPA par heure) - Les prix unitaires liés à la gestion des bacs et des sacs (enquête nouvel arrivant, mouvement de bacs, distribution des cartons de sacs jaunes en mairie, entretien, réparation et maintenance des bacs roulants munis de puces électroniques, élimination et valorisation matière d'un bac usagé) - Les prix unitaires liés à la gestion des conteneurs aériens et enterrés (Maintenance de Niveau 1 d'un conteneur aérien, de niveau 2 et de niveau 3, maintenance de Niveau 1 d'un conteneur enterré comprenant l'opération de levage, de niveau 2 et de niveau 3, opération de lavage d'un CA selon condition CCTP, mouvement associé à un conteneur enterré et dépôt sur site de stockage, opération de démantèlement d'un conteneur) - Les prix unitaires liés à la valorisation des papiers collectés en apport volontaire (Prix plancher de reprise du papier pour la catégorie 1.02.00, prix plancher de reprise du papier pour la catégorie 1.11.00, préparation des tonnes de papier (tri, mise en balles et expédition) pour valorisation en filière agréée, prix de reprise du papier pour la catégorie 1.02.00, prix de reprise du papier pour la catégorie 1.11.00) Pour la partie à bons de commande, et conformément à l'article R 2162-4 du CCP, l'accord cadre mono-attributaire est conclu avec un montant minimum de 70 000 euros HT et un montant maximum de 950 000 euros HT, sur la durée totale du marché. Il est précisé que ce montant ne sera pas nécessairement atteint. Aucune indemnité ne sera versée si tel est le cas.