Accord cadre à bons de commande - Collecte des déchets ménagers en porte à porte et apport volontaire sur le territoire de la COMPA dans le cadre d'un système de tarification en redevance incitative

La valeur estimée HT pour la partie forfaitaire est de 10 100 000 euros HT et pour la partie à prix unitaires de 950 000 euros HT. L'Acheteur public impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. Ainsi, les offres seront impérativement déposées par voie électronique selon la procédure décrite dans le RC. Pour les marchés supérieur à 25 000 euros HT, la signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Budget annexe déchets de la COMPA financé par la Redevance Incitative, ressources propres . Forme du prix /forme des prix : Le présent marché est un marché à prix mixtes réunissant des prestations donnant lieu pour partie au règlement d'un prix forfaitaire et pour l'autre partie à l'émission de bons de commande réglés sur la base de prix unitaires. Ainsi, le marché est un accord-cadre à bons de commande mono attributaire. Prix révisable(s) semestriellement. Les modalités de révision sont décrites au CCAP. En cas de demande expresse à l'acte d'engagement, possibilité de bénéficier de l'avance dans les conditions fixées aux art. R 2191-3 et suivants du CCP. Le versement de l'avance est conditionné à la constitution d'une GAPD sur la totalité de l'avance. Le taux est fixé à 20%. Caution personnelle et solidaire non autorisée. Dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, il n'est pas imposé de forme au groupement retenu après attribution du marché. Cependant, en cas de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur public. Les pièces administratives et techniques, décrites à l'article relatif aux "Documents à produire", concernant chaque membre du groupement devront être fournies. Conformément à l'article R 2142-21 du code de la commande publique, l'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements pour le marché concerné. - en qualité de membres de plusieurs groupements. Critères de sélection des candidatures : Conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature (DC1, DC2 déclaration sur l'honneur ou équivalents), Qualité des références, Qualités des moyens humains, Qualité des moyens matériels, Adéquation du Chiffre d'Affaires global du candidat au regard de la prestation objet du présent marché, Présence des certificats : dernier agrément en date du pont bascule pour l'exutoire proposé pour le verre, et dernier agrément en date du pont bascule pour l'exutoire proposé pour les papiers. Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du code de la commande publique. Le délai part de la date de réception de la facture sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des conditions fixées dans le marché. En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires est précisé dans le RC conformément aux dispositions des articles R 2192-31 à R 2192-36 du CCP. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle. Il n'y a pas d'allotissement dans le cadre du présent marché pour les raisons suivantes : il est nécessaire de préserver l'homogénéité technique globale du marché et de prendre en compte les évolutions possibles des prestations concernant les conditions techniques d'organisation de la collecte sélective et cela dans le cadre des évolutions réglementaires en cours. En effet, la collectivité engage une réflexion concernant la probable conteneurisation de la collecte sélective. Ce projet dans son ampleur impacte directement les prestations de gestion des contenants ainsi que la collecte du papier en apport volontaire (volet collecte et gestion des contenants). Aussi dans ce cadre, et dans une logique d'intérêt économique et d'optimisation du service à l'usager, l'ensemble des prestations collecte en porte à porte, apport volontaire, gestion des contenants, est intégré à ce lot unique permettant une simplification de gestion des évolutions du service pour la collectivité et une meilleure maîtrise des impacts des projets en cours de validation par la collectivité. Un allotissement technique serait de nature à fragiliser un éventuel titulaire d'un lot en apport volontaire perdant, par la mise en place de la conteneurisation de la collecte sélective, une assiette financière de l'amortissement de ces matériels. Le marché est attribué au groupement conjoint VEOLIA GRANDJOUAN - SAML dont le mandataire est VEOLIA GRANDJOUAN