CONTRAT DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE RÉGIONAL DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS DE LA LIGNE J

Le présent contrat est un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs conclu sur le fondement du règlement (CE) nº 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23.10.2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, des articles L. 2121-16 L. 2121-17-1 et L. 2121-17-2 du code des transports et du décret nº 2019-1083 du 24.10.2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. La procédure de passation est également régie, par renvoi du code des transports et du décret du 24.10.2019 précité, par des dispositions portant sur les délégations de service public (articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT)), et du code de la commande publique. Le matériel roulant et des installations de service, dont le site de Val-Notre-Dame (VND), seront mises à disposition du futur titulaire du contrat. Conformément à l'article 5 bis du règlement européen nº 2016/2338, Île-de-France Mobilités a publié son rapport d'évaluation des conditions d'accès au matériel roulant des futurs potentiels candidats (https://www.iledefrance-mobilites.fr/mise-en-concurrence-rapport-devaluation-des-conditions-dacces). I Informations complémentaires sur les conditions de participation des opérateurs ("conditions de passation du marchés"): I.1 Le terme « Candidat » désigne l'opérateur économique qui se porte candidat à la présente procédure, soit sous forme individuelle, soit sous forme de groupement d'opérateurs économiques, quelle que soit sa forme juridique. Conformément à l'article R. 3123-19 du Code de la commande publique, les Candidats peuvent demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, les Candidats apportent la preuve qu'ils disposeront des capacités et aptitudes de ces opérateurs pendant toute l'exécution du contrat. Le terme « Équipe Technique Candidate » englobe les opérateurs économiques éventuels qui ne font pas partie du Candidat, mais dont les capacités et les aptitudes, dont le Candidat disposera en tant que de besoin pendant toute la durée du contrat de service public, sont présentées dans les candidatures. Les compositions respectives du Candidat et de l'Équipe Technique Candidate ne pourront être modifiées, par adjonction, suppression ou remplacement de membres, entre la remise des candidatures et l'entrée en vigueur du contrat de service public. Par exception, une modification pourra être autorisée, après autorisation préalable et expresse d'Ile-de-France mobilités, dans les conditions et selon les modalités qui seront précisées dans les documents de la consultation. I.2 Informations complémentaires sur la rubrique « Critères de sélection ». Contrairement à ce que l'intitulé de cette rubrique pourrait laisser à penser, il n'y a pas de procédure de sélection au stade des candidatures. Seuls les candidats ne fournissant pas une candidature complète ou ne présentant pas les capacités économiques et financière et/ou techniques et professionnelles et/ou n'apportant pas la démonstration de leur capacité à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public seront rejetées. I.3 Conformément à l'article R. 3123-20 du code de la commande publique, avant de procéder à l'examen des candidatures, si Ile-de-France Mobilités constate que manquent des pièces ou des informations exigées au titre du règlement de la consultation, il se réserve le droit de demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié. I.4 Une indemnité de 1 200 000 EUR HT sera versée à certains candidats dans les conditions prévues dans le dossier de consultation II. Précisions sur la procédure II.1 En application de l'article L.2121-17-1 du code des transports, Ile-de-France Mobilités se réserve le droit de dialoguer avec les candidats admis à participer, en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats seront invités à remettre une offre. II.2 les candidats peuvent remettre une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par l'Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, étant précisé qu'Ile-de-France Mobilités n'autorise pas la transmission des copies de sauvegarde par voie électronique.