Désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire au compte suppléant pour le compte de la société d'économie mixte "Sempat Dijon Métropole" en cours de création

Le contrat porte sur les prestations : Désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire au compte suppléant pour le compte de la société d'économie mixte "Sempat Dijon Métropole" en cours de création. Contenu des missions : - Vérification des comptes annuels permettant de certifier qu'ils sont réguliers et sincères et qu'ils donnent, au regard des règles et principes comptables français, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la SAEML à la fin de l'exercice. - Vérification des systèmes et procédure de contrôle interne permettant de garantir l'exhaustivité et l'intégrité des enregistrements comptables. - Vérification de l'élaboration du budget sur des bases raisonnables et dans le respect des délais prévus. - Cette mission sera formalisée par la rédaction d'un rapport général sur les comptes annuels et par l'établissement d'un rapport spécial sur les conventions règlementées