Accord-cadre n°1-2024 - Acheminement et fourniture de gaz naturel

l'accord cadre est passé pour le compte d'un groupement de commandes dont les membres, prenant part à cette consultation, sont listés en annexe 1 de l'acte d'engagement de l'accord-cadre et dont le coordonnateur est le Syndicat départemental d'Energie et d'Equipement du Finistère (SDEF), représenté par son Président, Monsieur Antoine COROLLEUR. L'accord-cadre est conclu avec les titulaires jusqu'au 31 décembre 2028 inclus à compter de la notification de l'acte d'engagement de l'accord-cadre. Le marché est passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert telle que prévue aux articles au 1°de l'article R2124-2 et aux articles R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre de fournitures multi-attributaires conforme aux dispositions du 1°de l'article L2125-1 du Code de la commande publique, sans minimum et avec maximum (article R2162-4 du Code de la commande publique). L'accord-cadre donne lieu à la passation de marchés subséquents mono-attributaires dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12 du Code de la commande publique. Compte tenu de son montant, il fait l'objet d'une publication auprès du Journal Officiel de l'Union Européenne, du Bulletin officiel des annonces des marchés publics ainsi que sur le profil acheteur du coordonnateur, en application des dispositions des articles R2131-16 et R2131-17 du Code de la commande publique. Variantes à l'initiative des candidats La proposition de variante n'est pas autorisée. Prestation Supplémentaire Eventuelle obligatoire définie par le pouvoir adjudicateur Une Prestation Supplémentaire Eventuelle (PSE) obligatoire a été imposée par le pouvoir adjudicateur : elle concerne les surcoûts associés aux Garanties d'Origine de biométhane, en application des dispositions de l'article 4.2.2.1 du CCP.