Stationnement - Gestion et exploitation des parkings - commune de Martigues Délégation de service public années 2024-2032

Cette consultation est engagée conformément aux articles L. 1411-1 à L. 1411-19 et R. 1411-1 à R. 1411-8 du Code général des collectivités territoriales. La procédure de passation utilisée est : la procédure formalisée restreinte. Elle est soumise aux dispositions articles L. 3120-1 à L. 3125-2, R. 3121-5 et R. 3122-1 à R. 3125-7 du Code de la commande publique. Il s'agit d'une délégation de service public, tel que défini aux articles L. 1121-1 et L. 1121-3 du Code de la commande publique. Le mode de gestion déléguée retenu est la concession. La durée du contrat est de 8 ans. Le contrat de concession prend effet à compter du 01/04/2024. L'autorité délégante confie au délégataire le soin d'assurer l'exploitation des parkings des Rayettes, Degut, Verdon et Sainte Croix comptant respectivement 371 , 214, 520 et 500 places. Missions confiées: prise en charge des missions de service public consistant notamment dans : la gestion du parc de stationnement, la commercialisation des places de stationnement, l'accueil et l'information des usagers, la sécurisation du parc de stationnement, le nettoyage, l'entretien, la réparation et le renouvellement de l'ouvrage et des équipements du service ainsi que leur mise aux normes. Lieu(x) d'exécution : 13500 Martigues - parking des Rayettes : boulevard des Rayettes - mitoyen avec le centre hospitalier de Martigues - parking Degut : centre urbain de Jonquières à Martigues - parc en enclos Verdon : chemin du Verdon - parc en enclos Sainte Croix : Chemin de Sainte Croix redevance fixe annuelle : 50 000 euro(s) H.T. redevance variable correspondant à : - pour un chiffre d'affaires inférieur à 1 600 000 euro(s) H.T. : 0% du chiffre d'affaires - pour un chiffre d'affaires supérieur à 1 60 001 euro(s) H.T. : (Ca réel-1 600 000 euro(s) ) x 2%