CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA MISE EN OEUVRE D UNE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE AU PROFIT DES AGENTS DE LA VILLE DE RENNES - RENNES METROPOLE - CCAS DE LA VILLE DE RENNES ET DE LA CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE DE RENNES

Cette procédure est un marché public. Elle relève du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et de ses arrêtés et du Code de la Commande publique et plus particulièrement de l'article R.2123-1-3. La procédure a pour objet la passation d'une convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents de la Ville de Rennes, de Rennes Métropole, du Ccas de la Ville de Rennes et de la Caisse des écoles de la Ville de Rennes. Les personnels intéressés par cette convention de participation sont : - agents permanents et agents non permanents de la Ville de Rennes, de Rennes Métropole, du Ccas de la Ville de Rennes et de la Caisse des écoles de la Ville de Rennes. Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011) sont : Risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque " prévoyance ". La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels. Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante : https://marches.megalis.bretagne.bzh Adresse du profil acheteur : https://marches.megalis.bretagne.bzh La prestation est réservée à une profession déterminée Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Conformément au Décret 2011-1474 du 08/11/2011 et à l'ordonnance n°2021-175 du 17/02/2011, la prestation est réservée aux Compagnies d'assurances, Institutions de Prévoyance, Mutuelles et intermédiaires d'assurances Informations complémentaires : La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels. Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence. Le contrat pourra être attribué à un opérateur économique seul ou à un groupement. Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même contrat. Il est interdit aux candidats de présenter pour chaque contrat, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements et/ou de sous-traitants. Le candidat pourra remettre une copie de sauvegarde à l'adresse mentionnée à l'art I-1 du Rc et dans les délais indiqués à l'article Iv-2.2 du Rc