Bon état d'entretien des « équipements d'exploitation » et de la signalisation Mission d'assistance technique dans la perspective des fins de concessions autoroutières

Dans le cadre de la fin des contrats des sociétés concessions d'autoroutes (SCA) historiques, l'Etat, en tant qu'autorité concédante, a l'obligation contractuellement de notifier, via son service DGITM/DMR/FCA, « un programme d'entretien et de renouvellement nécessaire pour assurer la remise des ouvrages de la concession en bon état d'entretien ». Ce programme, qui sera mis en oeuvre durant les cinq dernières années de la concession, doit être notifié à la société concessionnaire sept ans avant la fin de l'expiration de son contrat (FC), après avoir contrôlé l'état des biens de retour. L'objet de cet accord-cadre porte sur des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage qui concernent l'état des lieux et l'établissement du programme de travaux. Les missions, objet de ce marché, sont de trois types : des missions d'études spécifiques, des missions de contrôle et des missions complémentaires. Les commandes de ces diverses prestations seront déclenchées selon les besoins qui peuvent être variables selon les sociétés et les politiques d'entretien remises.