Concession de service public relative à l'exploitation du BISTROT DE RIBOUX

En application de l'article L.3123-18 du Code de la Commande Publique, les candidatures seront jugées en prenant en considération notamment les éléments du cadre de candidature, afin d'examiner les capacités nécessaires pour exécuter les prestations : - L'aptitude à exercer l'activité professionnelle, - Les garanties économiques, financières techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de concession. - La justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévu par les articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail, - L'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers Il est précisé que l'absence de condamnation pénale interdisant d'exercer l'activité de commerçant ou d'exploiter un débit de boissons est un niveau minimum de capacité fixé par la présente consultation. Les critères retenus pour le jugement des offres sont, par ordre décroissant d'importance : 1. Qualité du service public 2. La valeur économique de l'offre Les variantes ne sont pas autorisées. Les pistes d'amélioration que les candidats pourront apporter seront incluses dans leur offre de base et indiquées dans l'annexe de suggestions de modifications contractuelles. La collectivité se réserve le droit d'accepter ou non ces propositions d'améliorations et sous réserve qu'elles n'entraînent pas une modification substantielle du document programme ou une altération des exigences minimales. les modalités de négociation sont prévues au règlement de la consultation