Exploitation du réseau de transports publics urbains de personnes et coordination des services de mobilités

La présente procédure vise l'attribution d'une concession de service public pour l'exploitation du réseau de transports urbains de personnes et la coordination des services de mobilités de Nantes Métropole. Le réseau de transports urbains est constitué en juillet 2023 : un réseau de tramway (3 lignes) ; 11 lignes de bus à haut niveau de service (1 ligne busway, 1 ligne Ebusway et 9 Chronobus), 45 lignes de bus, 3 lignes fluviales (Navibus), 1 navette aéroport, 1 service de transport pour les personnes à mobilité réduite, 1 service de transport à la demande, 38 lignes scolaires, 281 circuits scolaires. Le concessionnaire aura notamment pour mission de : • Exploiter et entretenir le réseau susvisé avec reprise des contrats d'affrètement en cours et dont l'échéance est fixée à fin août 2029, • améliorer la part modale des transports publics urbains de personnes en lien avec les objectifs fixés dans le Plan de Déplacements Urbains ; • accompagner le développement de la métropole (projet urbain, accueil de nouveaux habitants, transfert du CHU..) ; • renforcer l'efficience et la performance du réseau (performance, productivité….) ; • maîtriser les charges d'exploitation et le niveau du forfait de charges dans le cadre d'un projet d'entreprise s'appuyant sur une recherche de productivité ; • proposer une politique commerciale dynamique ; • garantir le niveau de qualité du service rendu ; • réaliser les investissements nécessaires au bon fonctionnement du réseau et inséparables de l'exploitation ; • accompagner la métropole dans le « verdissement » du parc de matériel roulant • accompagner la métropole dans la consolidation des lignes fluviales ; • être le « coordonnateur » des supports de ressources du bouquet de services : fabrication de la carte mobilité, mise en place d'outils communs à l'ensemble des opérateurs de mobilité, accompagnement au changement de comportement, information multimodale, coordination de la communication « naolib », L'intégralité des prestations attendues du futur concessionnaire sera précisée dans les documents de la consultation qui seront transmis aux seuls candidats admis à poursuivre la procédure. Par ailleurs, en application du Règlement UE 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, un mécanisme de notification préalable à la Commission européenne est prévu pour : • les concessions dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 250 millions d'euros HT et que • l'opérateur économique soumissionnaire, y compris ses filiales dépourvues d'autonomie commerciale, ses sociétés mères ou encore ses principaux sous-traitants ou fournisseurs participant à cette même procédure de passation, a bénéficié de contributions financières étrangères égales ou supérieures à 4 millions d'euros par pays tiers au cours des trois années précédant la notification. Lorsque la valeur estimée de la concession est égale ou supérieure à 250 millions d'euros HT et que le montant des contributions financières étrangères est inférieur au seuil de 4 millions d'euros par pays tiers, les candidats sont soumis à une obligation simplifiée de déclaration. La présente concession entre dans le cadre de cette obligation de notification/déclaration préalable. En conséquence, chaque candidat devra fournir, dans le cadre de son dossier de candidature, puis dans un second temps, dans le cadre de son offre, les informations suivantes selon sa situation : • si l'opérateur économique ou le groupement d'opérateurs économiques a obtenu, au cours des trois dernières années, des contributions financières étrangères égales ou supérieures à 4 millions d'euros par pays tiers, celui-ci doit notifier à l'acheteur toutes les contributions financières étrangères reçues. • si le seuil de notification de 4 millions d'euros n'est pas atteint, l'opérateur économique ou le groupement d'opérateurs économiques devra uniquement transmettre à l'acheteur une simple déclaration énumérant, le cas échéant, l'ensemble des contributions financières obtenues au cours des trois dernières années, y compris celles qui sont inférieures au seuil de minimis de 200 000 euros. En l'absence de communication de cette notification/déclaration, l'acheteur invitera le candidat à produire les éléments dans un délai maximum de 10 jours ouvrables. A défaut de transmission des éléments dans ce délai, la candidature, ou l'offre, sera déclarée irrégulière et sera rejetée.