Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de l'Aude et pour lui même

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aude, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département et pour lui-même en application de du code général de la fonction publique (article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale) ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986. L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés au Centre de Gestion. L'accord-cadre est conclu pour une période de quatre (4) ans. Le marché est passé sous la forme d'un marché comportant une tranche ferme et plusieurs tranches optionnelles (pas de lot) La tranche ferme couvre l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou IRCANTEC) pour les collectivités et établissements publics employant jusqu'à 30 agents affiliés à la CNRACL. Il s'agit d'un accord-cadre avec un seul opérateur sous forme de marché à bons de commande, sans minimum, et avec un maximum de 15 500 000 euros, fixant toutes les stipulations contractuelles (articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique). Les tranches optionnelles couvrent l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou IRCANTEC). Il y a une tranche optionnelle par collectivité ou établissement public employant plus de 30 agents affiliés à la CNRACL ayant délibéré pour mandater le Centre de gestion afin de participer à la consultation. Données des contrats en cours, transmises à titre indicatif : Collectivités jusqu'à 30 agents : 296 collectivités adhérentes pour environ 1434 agents CNRACL. Collectivités de plus de 30 agents (tranches conditionnelles) : 21 collectivités adhérentes pour environ 2050 agents CNRACL. 1076 agents IRCANTEC sont actuellement assurés.