Acquisition de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage technique, juridique et marketing en matière de billettique, distribution, MaaS et services numériques d'information dans le cadre des mobilités.

L'accord-cadre a pour objet l'acquisition de prestations pluridisciplinaires (technique, juridique et marketing). L'accord-cadre prévoit donc que des prestations (juridiques) soient réservées : les prestations juridiques prévues n'étant pas des prestations accessoires, celles-ci doivent être réalisées conformément à la législation en matière de consultations juridiques. Il appartient donc au candidat de s'assurer que les prestations juridiques seront assurées par des professionnels autorisés par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (exemple : selon article 56 de la loi, avocats). Afin de répondre à l'accord-cadre, la sous-traitance étant interdite pour certaines professions juridiques, les candidats doivent donc se présenter en groupement afin de disposer des compétences juridiques exigées dans la partie IX du Cahier des Clauses Particulières (CCP). Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme d'un groupement solidaire ou conjoint conformément aux articles R. 2142-19 et suivants du CCP. Conformément à l'article R. 2142-26 du CCP, la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché à l'exception des conditions prévues à l'article R2342-14 du CCP.