Exécution de services de transport d'élèves et d’étudiants en situation de handicap pour le Conseil Départemental de la Côte-d'Or – Véhicules de moins de 9 places.

Les prestations feront l’objet d’accords-cadres fractionnés à bons de commande sans minimum avec maximum en application des articles R. 2162-2 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. La durée initiale des accords-cadres est fixée à 1 an à compter du 5 juillet 2024 ou à compter de leurs dates de notification si elle leur est postérieure. Les accords-cadres pourront être reconduits 3 fois par période de 1 an sans que leurs durées ne puissent excéder 4 ans. Le décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 a modifié certaines dispositions de la réglementation du transport routier de voyageurs définie par le décret 85-891 du 16 août 1985. Au regard de ce décret les taxis qui souhaitent effectuer des transports publics doivent obligatoirement être inscrits au registre des transporteurs. Chaque accord-cadre sera attribué à plusieurs opérateurs, dans la limite d’un nombre maximum de 5 (les 5 attributaires seront les candidats ayant obtenus les 5 meilleures notes globales après analyse des offres).