Assistance technique à maîtrise d'ouvrage pour le suivi d'exécution des ouvrages d'infrastructures du marché de conception/réalisation de la tranche 2 phase 2 de la déviation de Nogent-le-Roi

Par application de l'article L2113-11 du Code de la commande publique, il n'est pas prévu de décomposition en lots dès lors qu'elle rendrait techniquement plus difficile l'exécution des prestations. En effet, le présent marché recouvre un ensemble de missions techniques successives et interdépendantes liées aux ouvrages d'infrastructure prévus dans le marché de conception-réalisation de la tranche 2 - phase 2 de la déviation de Nogent-le-Roi, et nécessite un travail coordonné de la part de l'équipe assignée à la mission. Il n'est pas imposé de forme de groupement. Toutefois, en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique, le mandataire du groupement sera solidaire de l'ensemble des membres. Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique. L'intégralité des documents se trouve sur le profil d'acheteur. Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : règlement par mandat administratif, financement prévu au budget principal du Conseil départemental. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-cadre seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes