CONSEIL EN ASSISTANCE EN MATIERE DE TARIFICATION ET D’ANALYSE FINANCIERE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX AUTORISES DANS LE DEPARTEMENT DE L’OISE

Date de conclusion de l'accord-cadre : 13 décembre 2024 L'accord-cadre, exécuté par l'émission de bon de commande, est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 140 000 EUR HT sur sa durée totale de 36 mois ferme. Nombre total d'offres reçues : 4 Attribution : Groupement d'entreprises : SAS SOCOTEC AEC - AUDIT EXPERTISE COMPTABLE CONSEIL 3 (mandataire) 3 Rue René Prétet 71100 CHALON-SUR-SAONE Tél : +33 3 85 42 46 46 SELAS Cabinet HOUDART et ASSOCIES (co-traitant) Société d'avocats 6 passage de la Main d'Or 75011 PARIS Tél : +33 1 40 21 45 45 - +33 1 78 91 82 61 Information sur le montant de l'accord-cadre : Montant H.T. : 132 000,00 euros L'accord-cadre est passé : - selon une procédure adaptée en application des articles L2123-1-1° et R2123-1 1° du Code de la commande publique. - conformément aux articles L2113-11 et R2113-2 du Code de la commande publique. L'accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande en application des articles L2125-1-1° et R2162-1 à 6, R2162-13 et 14 du Code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique. Il est conclu pour une durée totale de 36 mois ferme à compter de sa date de notification. Il est précisé que l'accord-cadre peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi selon les modalités suivantes : - par consultation gratuite (sur rendez-vous) dans les locaux du Conseil Départemental de l'Oise à l'adresse suivante : Conseil Départemental de l'Oise, DGA FM - direction de l'Achat Public, Village Mykonos, Bâtiment A - Hervé Carlier - 36 avenue Salvador Allende - 60000 Beauvais ; - par la délivrance d'une copie sur un support papier, dans les conditions définies à l'article R311-11 du Code des relations entre le public et l'administration ; - par courrier électronique et sans frais. Les demandes sont à formuler auprès du Conseil Départemental de l'Oise. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 - tél : 03.22.33.61.70 - télécopieur : 03.22.33.61.71 - courriel : greffe.ta-amiens@juradm.fr - adresse internet : http://amiens.tribunal-administratif.fr. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : coordonnées indiquées ci-dessus. Peuvent être formés devant la juridiction visée à la rubrique ci-dessus : un référé pré-contractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L551.1 et suivants du code de justice administrative (CJA). - un référé contractuel à compter de la signature de l'accord-cadre et dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution conformément à l'article L551-13 et suivants du CJA. - un recours en contestation de la validité de l'accord-cadre, conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 "Tarn et Garonne" dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.