Mission d'assistance en matière d'expertise immobilière et d'analyse financière

I. L'accord-cadre a été notifié le 22.11.24 à la société Kerige, située au 65 rue du Faubourg saint Denis - 75010 Paris, pour un montant estimé de 10 800 euro(s) HT sur toute sa durée d'exécution. La part à bons de commande étant sans montant minimum et avec un montant maximum de 35 000euro(s) HT. II.Les voies de recours contre la présente consultation sont les suivantes : - référé contractuel (CJA, art L 551-13 et suivant), qui peut être exercé dans les 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat (CJA article L 551-13 et suivants) ; - le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn et Garonne" qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. III. Les documents de la procédure et du marché sont consultables dans la limite des avis constants de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Demande préalable à l'adresse : Voir l’e-mail