ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE POUR LA RÉALISATION DE PRESTATIONS DE DIAGNOSTIC EN ERGOTHÉRAPIE CONCERNANT LES BESOINS d'AMENAGEMENT DES LOGEMENTS POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET/OU ÂGÉES EN PERTE DE MOBILITÉ

Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de diagnostics en ergothérapie concernant les besoins d'aménagement des logements pour les personnes en situation de handicap et/ou âgées en perte de mobilité. Le contenu de cette mission est précisé à l'article 5 du CCP. Le présent accord-cadre est unique. Il n'est pas alloti, conformément aux dispositions de l'article L.2113-10 du Code de la Commande Publique. L'accord-cadre est fractionné, il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande. Telles que le permettent les dispositions de l'article R2162-4 du Code de la commande publique, le présent accord cadre ne comporte pas de montant minimum. Pour information, le montant prévisionnel annuel des commandes serait de 25 000 euro(s) HT. Le montant maximum annuel des commandes s'élève à 35 000 euro(s) HT.Les prix applicables sont ceux du B.P.U. et appliqués aux quantités réellement exécutées. Aucune variante obligatoire n'est imposée au titre du présent accord-cadre. Les variantes libres ne sont pas autorisées. Le présent accord-cadre n'est pas décomposé en tranches. Il est conclu à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025. Il pourra faire l'objet d'une reconduction tacite, par année civile, dans la limite de 3 reconductions sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028. Il pourra toutefois être mis fin à l'accord-cadre à l'expiration de chaque période par le pouvoir adjudicateur, qui informera le titulaire de sa décision 3 mois au moins avant la fin de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception. La non-reconduction de l'accord-cadre dans ces conditions n'ouvre droit à aucune indemnité pour le titulaire de l'accord-cadre qui ne pourra de plus, refuser sa reconduction. Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité de l'accord-cadre.