Prestation de service de commissariat aux comptes

La présente consultation a pour objet la prestation de commissariat aux comptes, la désignation et du Commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant dans le cadre de l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes des exercices 2025 à 2030 inclus, en application des dispositions des articles L225-218 et suivants du code de commerce, L225-40, L820-1 à L823-20 et R225-161 et suivants et R821-1 R823-21 dudit code. Les candidats doivent répondre aux obligations imposées par l'ordonnance 2016-315 du 17 mars 20216 et notamment par le titre II du livre VIII du code de commerce qu'elle a modifié (articles L820-1 à L824-16), ainsi qu'aux préconisations de l'ACPR et directives européennes pour la profession.