REDACTION ET RELECTURE DES PIECES CONSTITUTIVES DES DOSSIERS DE CONSULTATIONS (DC) ET ASSISTANCE POUR LA PUBLICATION, LA RECEPTION ET L'ANALYSE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES - ANNEE 2024 RECONDUCTIBLE EVENTUELLEMENT JUSQU'EN 2028

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire sans minimum et avec un montant maximum annuel de 100 000 Euros HT. L'accord-cadre est conclu pour une période d'un an (1) à compter de sa notification. L'accord-cadre peut être reconduit par périodes successives d'un (1) an pour une durée maximale de reconduction de trois (3) ans, sans que la durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins quatre (4) mois avant la fin de la durée de validité du marché. Conformément à l'article R. 2112-4 du Code de la commande publique, le titulaire du marché ne pourra pas refuser cette reconduction. Conformément aux dispositions des articles R.2191-3 et suivants du Code de la Commande Publique : Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande ne prévoit pas de montant minimum, une avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 Euros HT, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois. Pour les accords-cadres à bons de commande ne comportant pas de montant minimum fixé en valeur, pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 Euros HT, si la durée d'exécution du bon de commande est supérieure à 2 mois et inférieure ou égale à 12 mois, le montant de l'avance est fixé à 5 % du montant TTC du bon de commande en cause ; ce taux est porté à 10% si le bon de commande est émis à destination d'une PME. Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d'une clause de variation de prix. Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial du marché ou du bon de commande. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou du bon de commande. Ce remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acompte ou de solde. - Garantie financière de l'avance Le titulaire, sauf s'il s'agit d'une personne publique titulaire d'un marché, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l'avance ou, si les deux parties en sont d'accord, en substituant à cette garantie une caution personnelle et solidaire (article R.2191-7 du Code de la commande publique). Co-traitance (article R. 2142-19 et suivants du Code de la commande publique) Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme juridique de groupement. En vertu de l'article R2142-21 du Code de la commande publique, il est interdit aux soumissionnaires de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. Sous-traitance (article L. 2193-5 du Code de la commande publique) L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.