souscription d'un marché d'assurance des risques automobiles

La prestation est réservée à une profession déterminée Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : - Les sociétés d'assurance dans les conditions déterminées par l'article L. 310-2 du code des assurances - Les mutuelles dans les conditions déterminées par l'article L111-1 du code de la mutualité Le recours à un intermédiaire en assurance selon le point III de l'article L.511-1 du code des assurances est possible. Presences de variantes