Missions de contrôle du travail illégal sur les chantiers de la SOLIDEO via la plateforme ACTIVIGIE BATIVIGIE®

I. L'accord-cadre a été notifié le 12/09/2024, à la société Bureau Véritas Construction sise Place Zaha Hadid - 92400 Courbevoie, pour un montant maximum de 140000 euro(s) HT sur toute sa durée d'exécution (reconductions comprises soit 48 mois) II. Les voies de recours contre la présente consultation sont les suivantes : - référé contractuel (CJA, art L 551-13 et suivant), qui peut être exercé dans les 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat (CJA article L 551-13 et suivants) ; - le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn et Garonne" qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. Instance chargée des procédures de recours : Cour administrative d'appel de Paris - 68 rue François Miron - 75004 PARIS III. Les documents de la procédure et du marché sont consultables dans la limite des avis constants de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Demande préalable à l'adresse : Voir l’e-mail