Etude d'aménagement et de programmation sur la commune

Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci - soit d'un retours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 04 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne" dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.