Accord-cadre de Fourniture et pose de signalisations et d’équipements urbains pour les besoins de Cannes Lérins Aménagement et Habitat

- Le règlement des dépenses se fera virement bancaire - Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours - Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros - Les crédits nécessaires au financement de l'opération sont inscrits dans les comptes de CANNES LERINS AMENAGEMENT ET HABITAT. - Financement sur fonds propres - Taux de l’avance : 15 % dans les conditions soumises à l’article 5.6 du CCAP - Garantie minimale d'un an - Prix unitaire révisables