Concession de services portant Délégation de Service Public pour l'exploitation-maintenance, la commercialisation, le financement et la réalisation des extensions du réseau de communications électroniques existant et la mise en oeuvre de services dédiés sur le territoire de Bordeaux Métropole dans le cadre d'un réseau d'initiative publique de 3ème génération (RIP 3G)

Le contrat est attribué à la société Orange Concessions Sas. Le contrat a été signé le 29 décembre 2025. Le contrat prend effet à sa notification au Concessionnaire, soit le 30 décembre 2025. Sa durée est de 15 ans à compter de la date de prise en exploitation du Rip 1g par le concessionnaire, soit le 31 mars 2026. S'agissant d'un contrat de concession comportant une Tranche Ferme et 5 Tranches Conditionnelles, la valeur totale du contrat de concession est de 230 922 131 euro(s) Ht, décomposée comme suit : - Tranche Ferme : 126 939 305 euro(s) Ht issus de location de fibre noire, des offres activées, des Iru, des liens data, des hébergements, de la maintenance, de la Blom activée (Aucune subvention obtenue auprès d'organismes publics) ; - Tranches Conditionnelles : 103 982 826 euro(s) Ht. Au plus tard trois (3) mois à compter de la prise d'effet du contrat, le concessionnaire s'engage à constituer une société dédiée ayant pour unique objet l'exécution du Contrat de concession. Cette société dédiée aura pour dénomination sociale "Réseaux et Territoires Bordeaux Métropole". Son siège social sera sis 9 rue de Condé à Bordeaux (33000). Ladite société se substituera, dès sa création, au signataire dans tous ses droits et obligations nés de l'exécution du contrat. Le contrat et ses annexes sont consultables gratuitement sur demande dans le respect des secrets protégés par la loi. Les demandes sont à adresser à Bordeaux Métropole - direction des Affaires Juridiques - guichet Cada par courriel à l'adresse suivante : Voir l’e-mail Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Le contrat de concession peut faire l'objet d'un référé contractuel, conformément aux articles L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du Code de justice administrative (Cja), au plus tard le 31e jour suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Tout tiers à un contrat administratif ayant intérêt pour agir est par ailleurs recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L.521-1 du Cja, à la suspension de l'exécution du contrat. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis. La légalité des actes détachables du contrat ne peut être contestée qu'à l'occasion de ce recours (Ce, Ass.; 4 avr. 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994)