Fourniture de drones navals de surface d’endurance embarqués, mis en œuvre depuis des bâtiments de la Marine Nationale, et réalisation de prestations associées

Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE : Pour l'application de l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen. Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des Armées et des anciens combattants : Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes : une zone protégée, un point d'importance vitale (Piv), une zone réservée, un terrain militaire clos, une zone à régime restrictif ou des bâtiments de la Marine nationale. Les dispositions du code de la défense, de l'instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, de l'instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles, du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée. Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des Armées et des anciens combattants : Le projet de marché faisant l'objet du présent avis de marché prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l'égard des personnes physiques extérieures au ministère des Armées et des anciens combattants qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux zones sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site visé (ou de son représentant) pour connaitre les obligations précises en matière d'accès. Dans l'hypothèse d'un accès à des zones relevant de régimes différents, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre. Sécurité d'approvisionnement : Conformément aux dispositions de l'article L. 2342-2 du code de la commande publique, les capacités seront appréciées notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements ou de l'aptitude à exécuter le marché, en particulier au regard de la description des sources d'approvisionnement dont le candidat dispose pour exécuter le marché public avec indication de leur implantation géographique lorsqu'elles se trouvent hors du territoire européen. Conformément à l'article R. 2343-3 du code de la commande publique, les candidats indiqueront impérativement leur nationalité dans le DC 2. Pour les candidats qui souhaitent se présenter sous la forme de groupement, les documents justificatifs devront alors être fournis pour chacun des opérateurs économiques constituant le groupement (nonobstant les justificatifs spécifiques au mandataire). Modalités de transmission des candidatures : Les candidatures doivent être transmises par voie électronique via la plate-forme des achats de l'État (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr). Conformément à l’article R. 2132-11 (rendu applicable par l’article R. 2332-14) du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l’adresse et aux modalités mentionnées ci-après. Conformément à l’article R. 2332-14 du code de la commande publique, la transmission de la copie de sauvegarde des candidatures se fera obligatoirement par voie postale ou par porteur, sur support physique électronique (type clés USB). La copie de sauvegarde sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de sa réception, notamment remise en mains propres contre récépissé à l’accueil livraison du site, ou pli recommandé avec avis de réception. Il appartient notamment au candidat de s’assurer que le prestataire éventuellement choisi pour l’acheminement de la copie de sauvegarde est effectivement en mesure de la livrer dans les délais fixés, en prenant en compte un délai suffisant pour accomplir les formalités nécessaires à l’entrée sur le site. La copie de sauvegarde doit être transmise de façon à garantir sa confidentialité. En conséquence, elle devra comprendre une enveloppe extérieure et une enveloppe intérieure. - L’enveloppe extérieure comportera les mentions suivantes : Réponse à une consultation Service des achats d’armement (S2A) MINARM/DGA/DOMN/S2A/SJC/AND-AT, 36, rue de la porte d'Issy – parcelle Est – Bâtiment 37, 5ème étage – bureau 007 F-75015 Paris Objet de la consultation : Fourniture de drones navals de surface d’endurance embarqués, mis en œuvre depuis des bâtiments de la Marine Nationale, et réalisation de prestations associées. - L’enveloppe intérieure contenant la copie de sauvegarde comportera les mentions suivantes : NE PAS OUVRIR Marché n° 2026 90 0028 00 00 00 00 Objet de la consultation : Fourniture de drones navals de surface d’endurance embarqués, mis en œuvre depuis des bâtiments de la Marine Nationale, et réalisation de prestations associées. COPIE DE SAUVEGARDE Nom et Adresse de l’entreprise Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de sa copie de sauvegarde. Pour des raisons de sécurité, le dépôt de la copie de sauvegarde par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Il convient de se présenter à l'entrée à l’adresse suivante et contacter le numéro de téléphone indiqué au portail d'entrée et quai de dépose des plis, en cas de besoin : Ministère des Armées et des anciens combattants - direction générale de l'armement - direction des opérations- service des achats d'armement MINARM/DGA/DOMN/S2A/SJC/AND-AT, 36, rue de la porte d’Issy Parcelle Est - Bâtiment 37 - 5ème étage – bureau 007, F-75015 Paris. Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur armement.defense.gouv.fr, onglet " Achats d’armement ", rubrique " Documentation et référentiels pour les achats ", fichier " Annexe AAPC transmission des candidatures " à l'adresse suivante : https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus sur la Plateforme des Achats de l’Etat (PLACE) dans la rubrique « questions » Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération. Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris. Renseignements complémentaires : Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de la phase candidature, les candidats devront faire parvenir, en temps utile, une demande via la plateforme des achats de l’état (PLACE) à l’adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr Les candidats devront transmettre leurs demandes de renseignements, sous forme de questions, au plus tard dix (10) jours avant la date limite de remise des candidatures. L’administration se réserve la possibilité de ne plus apporter de réponse après ce délai. Les renseignements complémentaires sont envoyés au candidat six (6) jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des candidatures, pour autant que ceux-ci aient fait une demande en temps utile. Conformément à l'article L. 2112-4 (rendu applicable par l'article L. 2312-1) du code de la commande publique, les documents de la consultation pourront comporter des exigences relatives à la localisation sur le territoire des États membres de l'Union Européenne ou des parties à l'Espace Économique Européen des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis. Langue : Conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures, dans une autre langue que la langue française, doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi. Durée du marché : La durée indiquée à la BT36 est donnée à titre purement indicatif. Traitement de données à caractère personnel : Un traitement de données à caractère personnel est effectué par l'administration dans le cadre de la passation du marché. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats d'armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de notification du marché, ou, le cas échéant, à compter de la décision de déclaration sans suite. Pendant cette période, l'administration met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018 les personnes concernées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l'adresse électronique suivante : Voir l’e-mail.