Fourniture et la livraison de films thermocollants DRY OFFSET, DIGITAL et SOFT TOUCH pour le pelliculage de documents de la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA).

Le lot n°1 est estimé à 25 000 € HT annuels soit 100 000 € HT sur toute la durée de l'accord-cadre. Le montant maximum est de 50 000 € HT annuels soit 200 000 € HT sur toute sa durée. Les critères de sélection des candidatures sont fixés à l’article 5.5 du RC et les critères de jugement des offres sont fixés à l'article 6.3 du RC. Il n'est ni pratiqué de retenue de garantie ni exigé de cautionnement au titre de l'accord-cadre (article 11.2 du CCAP). Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les sommes dues sont payées conformément aux dispositions de l’article L2192-10 et suivants du Code de la Commande Publique (CCP). Le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours. A défaut de paiement dans le délai de 30 jours, les intérêts moratoires sont dus en application de l’article 15.4 du CCAP. Conformément à l’article R2192-31 du CCP, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée au premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Conformément aux articles D2192-35 et R2192- 36 du CCP, le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros. Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : groupement solidaire ou à défaut groupement conjoint avec mandataire solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.

Le lot n°2 est estimé à 25 000 € HT annuels soit 100 000 € HT sur toute la durée de l'accord-cadre. Le montant maximum est de 50 000 € HT annuels soit 200 000 € HT sur toute sa durée. Les critères de sélection des candidatures sont fixés à l’article 5.5 du RC et les critères de jugement des offres sont fixés à l'article 6.3 du RC. Il n'est ni pratiqué de retenue de garantie ni exigé de cautionnement au titre de l'accord-cadre (article 11.2 du CCAP). Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les sommes dues sont payées conformément aux dispositions de l’article L2192-10 et suivants du Code de la Commande Publique (CCP). Le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours. A défaut de paiement dans le délai de 30 jours, les intérêts moratoires sont dus en application de l’article 15.4 du CCAP. Conformément à l’article R2192-31 du CCP, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée au premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Conformément aux articles D2192-35 et R2192- 36 du CCP, le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros. Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : groupement solidaire ou à défaut groupement conjoint avec mandataire solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.